Les présentes conditions générales de la boutique en ligne Keurmerk Foundation ont été élaborées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de la consultation d'autorégulation (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur en juin. 1er 2014.

Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la boutique en ligne Keurmerk Foundation, à l'exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'Accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie Industrie

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modifications des conditions générales de la boutique en ligne Keurmerk Foundation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent:

Les définitions suivantes s'appliquent

• Contrat annexe : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel;
• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
• Jour : jour calendaire;
• Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
• Contrat de durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une période définie;
• Support durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation ultérieure pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance;
• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande.
• Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et le professionnel ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Bergtopia
Numéro de téléphone : 085-7 60 68 64
Registre du commerce:
TVA: NL814468718B01
EORI:
IBAN:

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et des consommateurs.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur d'une manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
• Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
• Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

• Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
• Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
• Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
• L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en précisant ses motifs.
• L'entrepreneur doit, au moment de la conclusion de l'accord, s'assurer que le consommateur est en mesure d'effectuer les paiements nécessaires.
• L'entrepreneur transmet au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
• les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
• les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
• le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, le coût de la livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
• les conditions de résiliation du contrat à distance;
• les conditions de résiliation du contrat à distance.
• les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
• Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;
• En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

• Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
• Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
• si le consommateur a commandé un produit, le délai de rétractation commence à courir le jour où le consommateur a reçu le produit.
• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
• si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
• pour les contrats de livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit;

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

• Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
• Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

Les consommateurs ne sont pas obligés d'indiquer leur(s) motif(s).

• Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
• Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

• Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
• Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de restitution s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
• Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
• Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si : l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
• Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel si : il n'a pas expressément consenti, avant sa livraison, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ; il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
• Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

• Si le professionnel permet la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai à compter de la réception de cette notification.
• L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a retourné le produit.
• L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur convient d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
• Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants.

• Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
• Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
• Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat.
• Contrats de services pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
• Les contrats de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
• Les produits qui s'abîment en raison de l'usure ou de la détérioration de l'environnement.
• Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
• Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
• Les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés.
• Produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits;
• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
• Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison;
• Journaux, magazines ou périodiques, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
• La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Les conditions de vente

• Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
• Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et : a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
• Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
• On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur ou un point de collecte situé à une distance raisonnable de l'adresse communiquée.
• Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
• Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
• Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Résiliation :

Les opérations de durée : durée, résiliation et prorogation

• Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
• Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
• Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
• résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

• Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongée ou renouvelée tacitement pour une durée déterminée.
• Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé pour la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
• Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
• Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au plus, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

• Sauf disposition contraire dans la convention ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de la convention. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord. Lorsque des produits sont vendus à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger des consommateurs qu'ils paient plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
• Le consommateur a l'obligation de payer à l'avance.
• Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
• Si le consommateur ne remplit pas en temps voulu son/ses obligation(s) de paiement, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, au-delà du montant dû les intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
• Pour les transactions en ligne avec la carte-cadeau VVV, un achat peut être effectué en ligne jusqu'à un montant maximum de 50 €. Cette limitation du montant des dépenses en ligne de la carte-cadeau VVV est due aux nouvelles règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, qui ont été inscrites dans la législation néerlandaise en mai.

Article 16 - Procédure de réclamation

• Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
• Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
• Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
• Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de Stichting Webshop Keurmerk(http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
• Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la plainte, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Différends

• Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais s'applique.
• Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou qui ont été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl) dans le respect des dispositions énoncées ci-dessous.
• Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
• Au plus tard 12 mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
• Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit dans un délai de cinq semaines après une demande écrite faite par l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent. Le comité des litiges ne traite pas un litige ou cesse de le traiter si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été traité par le comité lors de la session et qu'une décision définitive ait été rendue.
• Si une autre commission des litiges que la Geschillencommissie Webshop est autorisée ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk aura la préférence sur la Geschillencommissie Webshop Keurmerk pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre comité des litiges reconnu par SGC ou affilié à Kifid.

Article 18 - Garantie de la succursale

• La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant de la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est renouvelée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui en découle est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000,- € par avis contraignant, ce montant sera payé au consommateur par le Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10.000,- € par avis contraignant, 10.000,- € seront payés. Pour le surplus, Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Le consommateur est informé par écrit de toute disposition supplémentaire ou divergente.

Article 20 - Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

• La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales autrement qu'en consultation avec l'Association des consommateurs.
• Les modifications des présentes conditions générales n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
• La modification des conditions générales n'entrera en vigueur qu'après que le consommateur en aura été informé.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk:
Willemsparkweg 193
1071 HA Amsterdam